Médiation des litiges

Depuis 2017, Seine-Saint-Denis habitat met gratuitement à disposition de ses locataires, les services d’une médiatrice des litiges.

Quel est son rôle ?
La médiatrice des litiges recherche des solutions pratiques, efficaces et durables pour régler un désaccord avec l’Office. Pour se faire, elle formule des recommandations qui conviennent à tous et rappelle à chacun ses droits et obligations. Elle assure également le suivi des engagements pris jusqu’à la résolution complète du litige.

Qui peut solliciter la médiatrice des litiges ?
Tous les locataires (d’un logement, d’un local, d’un parking etc.) de Seine-Saint-Denis habitat peuvent la solliciter. Les associations de locataires peuvent également aider un locataire à formuler sa demande.

Pour quels litiges peut-on faire appel à elle ?
Une réclamation écrite doit préalablement avoir été transmise aux services de Seine-Saint-Denis habitat : si la réponse apportée ne convient pas, le locataire pourra alors contacter la médiatrice.

Cette réclamation doit :

• avoir moins d’un an et
• être obligatoirement en lien avec le contrat de location (charges locatives, loyer, services rendus, entretien des espaces communs, etc.).

Toute autre demande (plus d’un an, mutation de logement, situations en procédure judiciaire, etc.) ne pourra pas être traitée.

Comment saisir la médiatrice des litiges ?
La médiatrice des litiges peut être contactée par mail : pour cela, rendez-vous sur votre accueil numérique.